A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Une lentille cornéenne mentionnée à la Partie I de l’Annexe I n’est assurée, à l’égard d’une personne ayant une déficience visuelle qui est âgée de 6 ans ou plus, que si cette personne présente l’une des déficiences suivantes:

1°  une antimétropie ou une anisométropie d’au moins 2 dioptries de différence entre les 2 yeux;

2°  une myopie d’au moins 5 dioptries;

3°  une hypermétropie d’au moins 5 dioptries;

4°  un astigmatisme régulier d’au moins 3 dioptries de différence entre les méridiens majeurs;

5°  une pathologie oculaire ayant fait l’objet d’un constat médical et nécessitant le port de lentilles thérapeutiques de contact sur ordonnance d’un médecin.

D. 1403-96, a. 13; D. 375-99, a. 5; D. 470-2011, a. 10.